Amendement 211 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 311‑20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. »