Amendement 212 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l’appréciation et à l’évaluation des preuves alors que le notaire n’a pas le même pouvoir d’appréciation. Il n’est donc pas souhaitable de déjudiciariser l’établissement de la filiation.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N212
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