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14 janvier 2019 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 217 au texte PRJLANR5L15BTC1548

· Non soutenu

Emmanuelle Ménard (auteur)

La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêt des enfants mineurs. Cette audience est d’autant plus importante qu’elle est l’occasion presque unique qu’ont les époux de se rencontrer avec le juge pour que ce dernier puisse leur faire prendre conscience de toutes les conséquences de la rupture du lien qui les unis. Supprimer cette phase porte donc directement atteinte aux requérants.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N217
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1548/AN/217.pdf
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