Amendement 218 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Il n’est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N218
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