Amendement 219 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s’impose d’un temps de réflexion nécessaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N219
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