Amendement 220 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Cette modification de l’article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance qui n’est pas souhaitable puisqu’elle nuit au caractère solennel d’une telle procédure et fragilise donc symboliquement l’institution du mariage.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N220
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