Amendement 223 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Rédiger ainsi l'article: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 712‑11, après le mot : « général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile, » ; 2° L’article 712‑12 est complété par les mots : « ainsi que de celles de la partie civile ».