Amendement 224 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Actuellement l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Avec l’actuelle rédaction de l’article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s’acquitter d’une simple amende allant de 150 à 450 euros. Autant dire que cette simple amende n’aura aucun caractère dissuasif.