Amendement 226 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 66, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quatorze ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N226
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