Amendement 226 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
La réalisation d’intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l’élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans.
En effet, l’âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adaptés aux mineurs et présentant un caractère formateur sont propices à une intégration effective à la société.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N226
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