Amendement 228 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Supprimer les alinéas 42 à 47.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N228
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé