Amendement 229 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé. Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.