Amendement 234 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d’exécution des peines et n’a pas d’effet dissuasif avéré en matière de récidive.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N234
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