Amendement 235 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire.
Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n’est pas souhaitable.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N235
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