Amendement 24 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Jean-Louis Masson (auteur), Valérie Boyer (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire) … 15 signataires en tout
Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N24
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