Amendement 241 au texte PRJLANR5L15BTC1548

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa de l’article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d’une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À l’article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la première occurrence des mots : « ou par le » est remplacée par les mots : « seul ou à la demande du » et, à la fin, les mots : « ou par le président » sont supprimés. »