Amendement 241 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Seul le bâtonnier du ressort est à même d’apprécier la qualité de l’excuse invoquée par un avocat commis d’office qui refuse d’assurer sa mission de défense car il présente en effet les garanties indispensables d’impartialité, de préservation du secret professionnel ou d’indépendance et a donc, seul, la faculté d’apprécier si l’excuse invoqué par l’avocat est légitime ou non. En effet, le président d’une cour d’assises ne peut être seul juge du motif d’excuse invoqué par un avocat afin de refuser son ministère en cas de commission d’office par ledit président. Cette situation serait une atteinte grave à l’indépendance de l’avocat. Seul le bâtonnier de l’Ordre des avocats peut être juge des motifs d’excuse présentés par un avocat refusant d’être commis d’office afin d’assurer la défense pénale d’un accusé. Ce principe essentiel de la profession d’avocat doit donc être préservé. C’est l’objet de cet amendement.