Amendement 242 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Après l’alinéa 199, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, l’administration pénitentiaire peut mettre en place des comités de détenus. « Ces comités ont un rôle consultatif et débattent de toute question relative à la vie quotidienne des détenus. « Les comités sont composés de représentants élus par les détenus, parmi ces derniers. Ils sont présidés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou, à défaut, par un surveillant. « L’ordre du jour est fixé par le directeur en concertation avec les représentants des détenus. »