Amendement 243 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Alain David (cosignataire), David Habib (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à poser une définition claire de la notion de médiation.
En l’état actuel du droit, une telle définition fait gravement défaut.
Alors que le présent projet vise à accorder une grande place à ce type de règlement alternatif il est essentiel que le législateur fixe le cadre de ce qu’est une médiation.
Tel est le sens de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N243
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