Amendement 246 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateformes en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dès lors fondamental qu’elles remplissent les conditions élémentaires fixées par cet article en termes de protection des données personnelles et d’encadrement du recours aux algorithmes. Tel est le sens de cet amendement.