Amendement 247 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Dominique Potier (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Josette Manin (cosignataire), George Pau-Langevin (cosignataire), David Habib (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire) … 29 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 4-3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N247
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