Amendement 249 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des mineurs, en cas de modification de celle-ci. Bien qu’une telle expérimentation allègerait la charge des tribunaux, force est de constater que l’application mécanique d’un barème par les organismes débiteur des prestations familiales est loin d’être à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens d’un service public de la justice. Dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière. Tel est le sens de cet amendement.