Amendement 250 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat. Si l’on peut admettre qu’une expérimentation soit menée qui permettrait aux CAF de fixer le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, cela doit être limité aux seuls cas de consentements des parties. Tel était le sens des amendements votés par le Sénat sur cet article. Il s’agit d’un amendement de repli.