Amendement 254 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Guillaume Garot (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Sylvie Tolmont (cosignataire), Jérôme Lambert (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire) … 29 signataires en tout
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N254
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