Amendement 255 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Josette Manin (cosignataire), Jérôme Lambert (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire) … 29 signataires en tout
À l’alinéa 4, après le mot :
« peine »
insérer les mots :
« d’au moins cinq ans ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N255
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé