Amendement 256 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Laurence Dumont (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Joaquim Pueyo (cosignataire), Sylvie Tolmont (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme soient soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Un contrôle semble en effet insuffisant au regard de l’importance des actes pouvant être effectués sous pseudonyme.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N256
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