Amendement 257 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire) … 29 signataires en tout
En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison.
Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure.
Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actuellement en vigueur.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N257
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