Amendement 258 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Michèle Victory (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), David Habib (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N258
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