Amendement 258 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées. En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat. L’abaissement du seuil à 3 ans aurait pour conséquence d’étendre de façon trop importante l’autorisation de recourir à des mesures intrusives et attentatoires aux droits, et à ce titre, il nous faut garantir les droits de la défense. Tel est le sens de cet amendement.