Amendement 26 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Jean-Louis Masson (auteur), Brigitte Kuster (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après le mot :
« délits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N26
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