Amendement 261 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Tombé
Cécile Untermaier (auteur), Sylvie Tolmont (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Joaquim Pueyo (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Alain David (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), David Habib (cosignataire) … 29 signataires en tout
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N261
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