Amendement 261 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Tombé
Cécile Untermaier (auteur), Sylvie Tolmont (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Joaquim Pueyo (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Alain David (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), David Habib (cosignataire) … 29 signataires en tout
Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer.
Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu’aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue par le juge d’instruction.
Cet amendement vise donc à protéger les droits de la victime.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N261
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