Amendement 263 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), Michèle Victory (cosignataire), Alain David (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire), Luc Carvounas (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est informé de la demande de visioconférence. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N263
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé