Amendement 264 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Jérôme Lambert (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Michèle Victory (cosignataire), George Pau-Langevin (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire) … 29 signataires en tout
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« souhaitent »,
les mots :
« ne souhaitent pas ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N264
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