Amendement 265 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), George Pau-Langevin (cosignataire), David Habib (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Alain David (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Josette Manin (cosignataire) … 29 signataires en tout
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »,
le montant :
« 135 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »,
le montant :
« 90 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 600 € »,
le montant :
« 375 € ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N265
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