Amendement 265 au texte PRJLANR5L15BTC1548

En cas d’usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d’un montant de 200 € (ou de 150 € pour l’amende minorée). Au regard de l’importance de ces montants, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %. Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €, de 90 € en cas de minoration, et de 375 € en cas de majoration, sur le modèle de l’amende de quatrième classe.