Amendement 266 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Régis Juanico (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Jérôme Lambert (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N266
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