Amendement 269 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Luc Carvounas (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire) … 29 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N269
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