Amendement 271 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Cécile Untermaier (auteur), Gisèle Biémouret (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), Michèle Victory (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Jérôme Lambert (cosignataire), Josette Manin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s’agissant du jugement des violences conjugales. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N271
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé