Amendement 271 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Cécile Untermaier (auteur), Gisèle Biémouret (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), Michèle Victory (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Jérôme Lambert (cosignataire), Josette Manin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la continuité de sa suppression en première instance.
L’extension prévue par cet alinéa est en effet contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N271
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