Amendement 272 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Gisèle Biémouret (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une majorité des victimes d’un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l’article L. 217‑5 du code de l’organisation judiciaire peut décider que l’audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N272
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