Amendement 272 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Gisèle Biémouret (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement vise à permettre au Président de la juridiction compétente, de décider une délocalisation afin d’éviter aux victimes d’avoir à se déplacer et à se loger loin du lieu où a été commis l’acte terroriste. En effet, le justiciable ne peut être ainsi éloigné du juge. Les inquiétudes des associations de victimes sont vives à ce sujet.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N272
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