Amendement 273 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), David Habib (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Boris Vallaud (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à faire de la peine de probation une peine unique sans adossement à l’emprisonnement.
Tel était au demeurant le sens des modifications introduites par le Sénat.
Un tel dispositif a le mérite de mieux distinguer la peine de prison d’une part et la peine de probation d’autre part.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N273
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