Amendement 275 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans cinq établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. » « II – Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d’État. » « III – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général du Parlement européen, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »