Amendement 278 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements mentionnés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N278
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