Amendement 28 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Éric Straumann (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire) … 15 signataires en tout
Supprimer les alinéas 5 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N28
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