Amendement 280 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l’article 53 qui organise la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s’en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux. Alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira à les en éloigner. Notre groupe défend au contraire l’idéal d’une justice proche des justiciables, accessible et humaine.