Amendement 284 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Après l’alinéa 64, insérer les six alinéas suivants : « VIII bis A La même ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l’article 20 est supprimé ; « 2° L’article 20-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, compte tenu de la personnalité du mineur et de sa situation, décider de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée ».