Amendement 289 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Irrecevable
Joachim Son-Forget (auteur)
L’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Excepté le cas de la médiation judiciaire, les parties choisissent le médiateur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N289
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