Amendement 289 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement vise à imposer le choix des parties concernant le médiateur, à l’exception du cas de la médiation judiciaire. Il permet de mettre en relief le caractère volontaire de la médiation en mettant en exergue que ce sont en principe les parties qui choisissent le médiateur, excepté le cas de la médiation judiciaire. Le rôle de la volonté des parties est crucial, d’autant plus que la médiation conventionnelle correspond à la majorité des médiations.